Article 288 — Code des obligations
La présomption légale est dite simple lorsque la force probante qui y est attachée peut être combattue par la preuve contraire.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La présomption légale est dite simple lorsque la force probante qui y est attachée peut être combattue par la preuve contraire.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle