Article 283 — Code des obligations
L’administration de la preuve testimoniale en justice est réglementée par le Code de procédure civile.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
L’administration de la preuve testimoniale en justice est réglementée par le Code de procédure civile.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle