Article 276 — Code des obligations

L ’acte sous seing privé contenant un engagement unilatéral doit être rédigé en entier de la main de celui qui l’établit.

A défaut, il doit comporter, outre la signature, la mention «bon pour» ou «approuvé» en toutes lettres et en chiffres la somme ou la quantité. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en lettre.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle