Article 272 — Code des obligations

L’acte sous seing privé est un acte rédigé librement par les particuliers sans l’intervention d’un officier public.

Il peut être rédigé de la main des parties ou de la main d’un tiers, dactylographié ou même imprimé.

Page 26 Il peut être rédigé en français, dans d’autres langues étrangères ou dans les langues nationales.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle