Article 27 — Code des obligations

Un contrat est dit de gré à gré lorsque les clauses qu’il contient sont discutées individuellement et adoptées par les parties.

Il est d’adhésion lorsque l’ensemble des clauses, rédigé à l’avance par l’une des parties, est proposé à l’autre qui ne peut que l’accorder ou le refuser.

Formation et validité des contrats

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle