Article 269 — Code des obligations

Les témoignages et présomptions sont également rece vables lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit.

On appelle commencement de preuve par écrit tout écrit qui rend vraisemblable le fait allégué et qui émane de celui auquel on l’oppose, de son auteur, de son représentant.

Sont assimilées au commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie au cours de sa compa rution personnelle ordonnée par le juge ou son refus de répondre ou de comparaître.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle