Article 267 — Code des obligations

Il doit être passé acte devant notaire ou sous signatures privées de toute convention dont l’objet excède 50.000 F.

CFA et il n’est reçu aucune preuve par témoins et outre le contenu des actes encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur inférieure à 50.000 F. CFA.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle