Article 266 — Code des obligations
Tous ces moyens peuvent être utilisés pour la preuve des faits juridiques.
La preuve est libre en matière commerciale pour les actes juridiques.
L ’écrit
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
Tous ces moyens peuvent être utilisés pour la preuve des faits juridiques.
La preuve est libre en matière commerciale pour les actes juridiques.
L ’écrit
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle