Article 259 — Code des obligations
La prescription annale court contre les mineurs et les interdits sauf leurs recours contre leurs tuteurs.
C. LES FORCLUSIONS ET DÉCHÉANCES
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La prescription annale court contre les mineurs et les interdits sauf leurs recours contre leurs tuteurs.
C. LES FORCLUSIONS ET DÉCHÉANCES
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle