Article 258 — Code des obligations

Le créancier auquel la prescription annale sera opposée pourra déférer le serment au débiteur sur la question de savoir si la somme réclamée a été payée.

Le serment pourra être déféré aux ayants droit du débiteur pour déclarer qu’ils ne savent pas que la somme réclamée est due.

Si le serment déféré n’est pas prêté, le délai de prescription est de vingt ans.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle