Article 248 — Code des obligations

L’aveu judiciaire, la demande en justice, le commandement de payer, l’exécution totale ou partielle, volontaire ou forcée interrompent la prescription.

Page 24ART. 249 Par effet de l’interruption, le délai antérieurement couru est annulé et l’entier délai court à nouveau à compter du jour de l’acte interruptif.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle