Article 247 — Code des obligations

La prescription résulte de l’inaction du créancier pendant un délai fixé par la loi, qui libère le débiteur de son obliga tion; elle se compte par jour et non par heure.

Le délai court à compter du lendemain du jour où l’obli gation est exigible; il compte le jour anniversaire sauf si ce dernier jour est férié.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle