Article 243 — Code des obligations
La caution profite de la confusion opérée dans la personne du débiteur principal mais celui-ci ne peut se prévaloir de la confusion opérée dans la personne de la caution.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La caution profite de la confusion opérée dans la personne du débiteur principal mais celui-ci ne peut se prévaloir de la confusion opérée dans la personne de la caution.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle