Article 240 — Code des obligations

La compensation n’a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi celui qui, étant débiteur, est devenu créan cier depuis la saisie-arrêt faite par un tiers entre ses mains, ne peut au préjudice du saisissant opposer la compensa tion.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle