Article 24 — Code des obligations

Le contrat est communicatif lorsque chacune des parties, dès la conclusion du contrat, peut apprécier le montant de sa prestation et l’avantage que le contrat lui procure.

Il est aléatoire lorsqu’il crée pour chacune des parties une chance de gain ou de perte résultant d’un événement incertain.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle