Article 239 — Code des obligations

Celui qui a payé une dette éteinte par compensation sans invoquer celle-ci ne peut plus, à moins qu’il ne justifie de son ignorance, se prévaloir, à l’encontre des tiers, des privilèges ou hypothèques attachés à la créance dont il poursuit le paiement.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle