Article 236 — Code des obligations

Pour qu’il y ait compensation légale, il faut :

• que les deux obligations aient pour objet une somme d’argent ou des choses fongibles;

• qu’elles soient certaines, liquides, exigibles et saisissa bles;

• qu’elles existent entre les mêmes parties;

• que l’une des parties ne soit pas déclarée en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, acceptée pour les dettes, connexes ayant même source juridique.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle