Article 225 — Code des obligations

Le juge peut aussi prononcer l’astreinte définitive sans recourir au préalable à l’astreinte provisoire.

L’astreinte est une pénalité infligée au débiteur, elle est allouée au créancier indépendamment de tous dommages intérêts compensatoires ou moratoires.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle