Article 223 — Code des obligations

L’astreinte est une sanction civile infligée provisoirement par le juge au débiteur récalcitrant en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation; elle consiste en une somme d’argent déterminée par jour de retard ou selon toute autre périodicité et exigible jusqu’à exécution com plète.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle