Article 219 — Code des obligations

Les créanciers ne peuvent refuser la cession judiciaire si ce n’est dans les cas prévus par la loi.

Elle opère la décharge de la contrainte par corps.

Au surplus, elle ne libère le débiteur que jusqu’à concur rence de la valeur des biens abandonnés; et dans le cas où ils auraient été insuffisants, s’il lui en survient d’autres, il est obligé de les abandonner jusqu’à parfait paiement.

L ’exécution forcée

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle