Article 208 — Code des obligations
La délivrance d’une quittance pour le principal fait présu mer le paiement des intérêts.
G. LE PAIEMENT DES OBLIGATIONS NATURELLES
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La délivrance d’une quittance pour le principal fait présu mer le paiement des intérêts.
G. LE PAIEMENT DES OBLIGATIONS NATURELLES
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle