Article 203 — Code des obligations

Pour que les offres réelles soient valables, il faut :

• qu’elles soient faites à un créancier capable de les rece voir ou à son mandataire;

• qu’elles soient faites par une personne capable de payer;

• qu’elles portent sur la totalité de la somme exigible ainsi que les intérêts et frais;

• que le terme soit échu s’il a été stipulé en faveur du débiteur;

• que la condition sous laquelle la dette a été contractée soit arrivée;

• qu’elles soient faites au lieu convenu pour le paiement, et à défaut de convention particulière sur ce point, au domicile du créancier;

• qu’elles soient faites par un officier public.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle