Article 201 — Code des obligations

Lorsque la quittance ne porte aucune indication, le paie ment s’impute d’abord sur les dettes échues en donnant priorité à celles que le débiteur avait le plus d’intérêt d’ac quitter.

Si les dettes sont d’égale nature, l’imputation se fait sur la plus ancienne.

L’imputation se fait proportionnellement dans les autres cas.

E. LES OFFRES DE PAIEMENT ET CONSIGNATION

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle