Article 20 — Code des obligations
La convention est tout accord de volonté ayant pour objet de créer, de modifier ou d’éteindre un droit.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La convention est tout accord de volonté ayant pour objet de créer, de modifier ou d’éteindre un droit.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle