Article 192 — Code des obligations
Lorsque la dette a pour objet une somme d’argent, elle est payée en monnaie du lieu du paiement.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
Lorsque la dette a pour objet une somme d’argent, elle est payée en monnaie du lieu du paiement.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle