Article 189 — Code des obligations

Le débiteur doit exécuter l’obligation sans que le créancier puisse être contraint de recevoir une prestation diffé rente.

Le débiteur d’un corps certain est cependant libéré par la remise de la chose en l’état où elle se trouve lors de la livraison sans préjudice de l’application des dispositions régissant la responsabilité du débiteur.

Page 19 Le débiteur d’une chose de genre qui n’est déterminée que par son espèce est libéré par la livraison d’une chose de qualité moyenne, sauf stipulation contraire des parties.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle