Article 180 — Code des obligations
La délégation n’emporte extinction de l’obligation anté rieure que si le délégant déclare expressément libérer son débiteur originel.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La délégation n’emporte extinction de l’obligation anté rieure que si le délégant déclare expressément libérer son débiteur originel.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle