Article 18 — Code des obligations

En dehors des règles spéciales aux effets de commerce, la solidarité passive produit les effets secondaires suivants :

• la mise en demeure d’un des codébiteurs et les actes conservatoires accomplis à son égard sont opposables à tous les autres débiteurs;

• le recours exercé par l’un d’entre eux de la décision prise contre tous profite aux autres codébiteurs solidaires.

Titre II Les actes juridiques

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle