Article 179 — Code des obligations

La délégation requiert le consentement des trois personnes intéressées.

Elle crée entre le débiteur délégué et le délégataire un rapport obligataire nouveau. Le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions antérieurement acquises contre le délégant.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle