Article 178 — Code des obligations
La délégation est une opération par laquelle un débiteur appelé délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué qui s’oblige envers le créancier.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La délégation est une opération par laquelle un débiteur appelé délégant donne à son créancier délégataire un autre débiteur délégué qui s’oblige envers le créancier.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle