Article 168 — Code des obligations
La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paye est conventionnelle ou légale.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La subrogation dans les droits du créancier au profit d’une tierce personne qui le paye est conventionnelle ou légale.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle