Article 167 — Code des obligations

Selon les règles et usages du commerce, les titres nomina tifs se transmettent par transfert avec la participation du débiteur cédé, les titres à ordre par endossement et les titres au porteur par simple tradition.

Page 17 La cession opérée par l’un de ces trois procédés rend inopposables au porteur du titre les exceptions acquises antérieurement par le débiteur contre le cédant.

La subrogation

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle