Article 165 — Code des obligations
La cession doit être constatée par écrit et signifiée au débiteur cédé pour être opposable à celui-ci ainsi qu’aux autres cessionnaires et au créancier du cédant.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La cession doit être constatée par écrit et signifiée au débiteur cédé pour être opposable à celui-ci ainsi qu’aux autres cessionnaires et au créancier du cédant.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle