Article 162 — Code des obligations

L’action est irrecevable si l’appauvrissement est dû à une faute de l’appauvri.

L’action ne peut être intentée qu’à défaut de tout autre moyen de droit.

Titre IV La transmission et l’extinction des obligations La transmission des obligations La cession de créance

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle