Article 16 — Code des obligations
La solidarité passive entre les débiteurs d’un même créan cier permet à celui-ci de poursuivre l’un quelconque des codébiteurs de son choix pour le tout et jusqu’à complet paiement.
La solidarité produit les mêmes effets entre les héritiers de chaque débiteur.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle