Article 155 — Code des obligations
Le gérant doit agir en bon père de famille pour l’admi nistration de toute l’affaire. Mais il est tenu compte des circonstances qui l’ont amené à intervenir.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
Le gérant doit agir en bon père de famille pour l’admi nistration de toute l’affaire. Mais il est tenu compte des circonstances qui l’ont amené à intervenir.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle