Article 152 — Code des obligations

Dans les cas particuliers où le dommage a été causé par la ruine d’un bâtiment, à la suite de son mauvais entretien ou d’un vice de sa construction, le propriétaire est responsable à titre principal vis-à-vis de la victime, quand bien même il ne disposerait pas effectivement de la garde de ce bâti ment ou n’aurait pas connu le vice de construction qui a causé le dommage.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle