Article 151 — Code des obligations

L ’existence du préjudice causé par l’animal ou la chose suffit à établir la responsabilité du gardien.

Toutefois, le gardien est exonéré totalement ou partielle ment s’il prouve que le dommage est dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à la faute de la victime.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle