Article 150 — Code des obligations

La garde est le pouvoir d’usage, de direction et de contrôle détenu par le propriétaire qui utilise l’animal ou la chose personnellement ou par l’intermédiaire d’autrui.

La garde est transférée lorsque le propriétaire a confié à autrui l’animal ou la chose ou qu’un tiers l’utilise sans sa volonté.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle