Article 15 — Code des obligations

La solidarité active entre les créanciers d’un même débiteur permet à chacun d’eux de poursuivre le débiteur pour le tout.

L’exécution de l’obligation entre les mains de l’un des créanciers, libère le débiteur à l’égard de tous les autres.

Le créancier qui a reçu le paiement doit rembourser les autres créanciers pour leur part ou portion.

B. SOLIDARITÉ PASSIVE

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle