Article 147 — Code des obligations

Les enseignants des cycles fondamental et secondaire sont responsables des dommages causés par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance.

Les personnes ou institutions chargées de l’éducation et de la surveillance des enfants mineurs répondent des dommages causés par ceux-ci.

Toutefois, les fautes, imprudences ou négligences invo quées contre eux comme ayant causé le fait dommageable doivent être prouvées conformément au droit commun par le demandeur en instance.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle