Article 143 — Code des obligations

Les maîtres et artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis pendant le temps où ils sont sous leur surveillance. Ils peuvent se dégager de cette responsabilité en apportant la preuve qu’ils n’ont pu empêcher le fait qui a causé le dommage.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle