Article 14 — Code des obligations
La solidarité ne se présume pas. Il faut qu’elle soit expressément stipulée, à moins qu’elle ne résulte d’une disposition légale.
A. SOLIDARITÉ ACTIVE
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La solidarité ne se présume pas. Il faut qu’elle soit expressément stipulée, à moins qu’elle ne résulte d’une disposition légale.
A. SOLIDARITÉ ACTIVE
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle