Article 139 — Code des obligations

Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année.

Toutefois, les revenus échus, tels que les loyers, arrérages de rentes, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention.

Page 14 La même règle s’applique aux restitutions de fruits et aux intérêts payés par un tiers.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle