Article 135 — Code des obligations

Les contractants peuvent, par une clause pénale écrite, s’engager à payer une somme déterminée dans le cas d’inexécution partielle, tardive ou défectueuse.

Le paiement de la clause pénale stipulé pour le retard dans l’exécution ou l’exécution défectueuse ne dispense pas d’exécuter l’obligation.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle