Article 13 — Code des obligations

L ’obligation est indivisible lorsque la prestation n’est pas par nature susceptible de division ou lorsque les parties l’ont expressément stipulé; elle produit les mêmes effets que la solidarité; les héritiers du débiteur d’une dette indivisible par nature ou par convention sont chacun tenus pour le tout.

Page 3 L ’obligation susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle est indivisible.

Cette divisibilité n’a d’application qu’à l’égard de leurs héritiers qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour leurs parts.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle