Article 128 — Code des obligations

Il n’y a pas de faute si l’auteur du dommage était de par son état naturel dans l’impossibilité d’apprécier son acte.

Toutefois, tout acte peut obliger l’auteur du dommage à réparation ou être pris en compte pour l’exonération partielle ou totale.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle