Article 121 — Code des obligations

La faute de la victime atténue la responsabilité de l’auteur du dommage dans la mesure où elle a concouru à le causer.

Elle peut la faire disparaître si elle présente pour l’auteur du dommage les caractères d’un cas fortuit ou de la force majeure.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle