Article 120 — Code des obligations

Il n’y a pas de responsabilité si le fait dommageable est la conséquence d’une force majeure ou d’un cas fortuit, c’est-à-dire d’un événement extérieur imprévisible et insurmontable.

La faute de l’auteur du dommage annule l’effet exonéra toire du cas fortuit ou de force majeure, s’il était établi que Page 12sans elle cet événement aurait été sans effet sur l’acte de l’auteur du dommage.

Loi n°87-31 de 1987 · source officielle