Article 119 — Code des obligations
La responsabilité peut disparaître ou être atténuée lors qu’intervient un événement qui modifie la relation de cause à effet entre la faute et le dommage.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle
La responsabilité peut disparaître ou être atténuée lors qu’intervient un événement qui modifie la relation de cause à effet entre la faute et le dommage.
Loi n°87-31 de 1987 · source officielle